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1. La Loi:

Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes source: http://www.canafe-fintrac.gc.ca/act-loi/1-fra.asp

La Loi sur le recyclage des produits de la criminalité a été modifiée en décembre 2001 pour devenir la Loi sur le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes.

La présente loi a pour objet:

  • de mettre en oeuvre des mesures visant à détecter et décourager le recyclage des produits de la criminalité et le financement des activités terroristes et à faciliter les enquêtes ou les poursuites relatives aux infractions de recyclage des produits de la criminalité et aux infractions de financement des activités terroristes, notamment:
    • imposer des obligations de tenue de documents et d'identification des clients aux fournisseurs de services financiers et aux autres personnes ou entités qui se livrent à l'exploitation d'une entreprise ou à l'exercice d'une profession ou d'activités susceptibles d'être utilisées pour le recyclage des produits de la criminalité ou pour le financement des activités terroristes
      (cliquer ici pour en savoir plus sur qui doit faire des déclarations.)
    • établir un régime de déclaration obligatoire des opérations financières douteuses et des mouvements transfrontaliers d'espèces et d'effets,
    • constituer un organisme chargé de l'examen de renseignements, notamment ceux portés à son attention en application du paragraphe précédent;
  • de combattre le crime organisé en fournissant aux responsables de l'application de la loi les renseignements leur permettant de priver les criminels du produit de leurs activités illicites tout en assurant la mise en place des garanties nécessaires à la protection de la vie privée des personnes à l'égard des renseignements personnels les concernant;
  • d'aider le Canada à remplir ses engagements internationaux dans la lutte contre le crime transnational, particulièrement le recyclage des produits de la criminalité et la lutte contre les activités terroristes.

Modifications récentes:

Le projet de loi C-25 renfermant des modifications récentes à la Loi a reçu la sanction royale le 14 décembre 2006. On peut consulter ce projet de loi sur le site du Parlement du Canada. Certaines de ces modifications sont déjà en vigueur. Celles qui sont entrées en vigueur en février et en juin 2007 ont été ajoutées dans la codification administrative ci-dessous.

2. Politiques et Procédures:

Bureau de Change Universal a élaboré des politiques et des procédures de blanchissage d'anti-argent pour s'assurer que le personnel de compagnie se conforme aux règlements déterminés par notre gouvernement canadien.

Bureau de Change  adhère à la réduction internationale de blanchissage d'argent et l'acte de financement anti-terroriste de 2001 et les règlements basés sur cette législation. Nos politiques et procédures sont conçues pour répondre aux exigences de la législation en s'assurant que nous CONNAISSONS NOTRE CLIENT, leurs activités économiques et réduisent donc le potentiel pour que des clients s'engagent au blanchissage d'argent ou au financement de terroriste par nos services.

On a besoins d'avoir deux pièces d'identité : Permis de conduire (QUÉBEC) ou Passeport avec preuve d'adresse (bail/facture d'Hydro Quebec ou Bell Canada).

3. Les Corporations :

http://www.canafe-fintrac.gc.ca/msb-esm/records-documents/service-fra.asp

ON A BESOIN D'AVOIR UNE LETTRE SIGNÉE PAR LE DIRECTEUR AVEC UNE PI&Egrace;CE D'IDENTITÉ CONCERNANT LES EMPLOYÉS QUI SONT AUTORISÉS À FAIRE DES AFFAIRES AVEC NOUS.

  • Une liste des employés autorisés à effectuer des opérations dans le cadre de l'accord. Pour tous les employés énumérés, indiquez leur nom, leur adresse et leur date de naissance. Vous n'avez pas à vérifier l'identité des employés figurant sur la liste.
  • Un document d'information sur l'organisation, qui doit indiquer ce qui suit :
    • Le nom, l'adresse et la nature de l'activité principale de votre client
    • Si l'organisation est une société, vous pouvez obtenir une copie des documents de la société qui montrent les dispositions ayant trait au pouvoir de lier la société aux opérations dans le cadre des activités normales. Si vous recevez de tels documents dans le cadre de vos activités normales, conservez–les dans le document d'information sur le client
    • Le nom de chaque individu qui a signé l'accord au nom de l'organisation
    • Son adresse, sa date de naissance et son emploi

4. Les Clients Personnels

Nous avons besoin de deux formes d'identification : Identification de photo de gouvernement, telle que votre passeport ou permis de conduire, avec une facture de service telle que Hydro Québec ou Bell Canada qui indique votre adresse courante.
On besoin de savoir votre profession.



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